Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 2026-09-27

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Estamp et de l'offre commerçant. Elles sont proposées par Antoine RICOURT, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 893 043 836, dont le siège est 18 rue de Boyer, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, France (« Estamp », « nous »). Contact : contact@estampapp.com.

1. Le service

Estamp remplace la carte de fidélité en carton des commerces de proximité. Côté client, l'application est gratuite : vous rejoignez la carte d'un commerce en scannant le QR code affiché au comptoir, puis vous demandez des tampons à chaque achat. Côté commerçant, un abonnement payant permet de proposer une carte, de valider les demandes et de consulter l'historique.

Un tampon n'est jamais ajouté automatiquement : chaque demande est validée, corrigée ou refusée par le commerçant. Une demande non traitée expire à la fin de la journée.

2. Compte

Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels. Un compte est personnel.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. La suppression efface immédiatement et définitivement vos cartes, votre historique, vos récompenses et, si vous en avez un, votre commerce et ses données.

3. Tampons et récompenses

Les tampons et les récompenses sont accordés par chaque commerçant, sous sa seule responsabilité. Estamp fournit l'outil, pas les avantages : un désaccord sur un tampon ou une récompense se règle avec le commerce concerné.

Les tampons n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni remboursables, et ne se transfèrent pas d'un commerce ou d'un compte à l'autre. Ils n'expirent pas avec le temps. Si un commerce cesse d'utiliser Estamp ou supprime sa carte, les tampons accumulés chez lui ne peuvent plus être utilisés.

Il est interdit de demander des tampons sans achat correspondant, de partager ou de reproduire le QR code d'un commerce pour en obtenir, ou de contourner le fonctionnement du service. Nous pouvons suspendre un compte qui le fait.

4. Confidentialité vis-à-vis des commerçants

Par défaut, un commerçant ne voit de vous qu'un identifiant public de six caractères. Vous pouvez choisir, depuis votre profil, de lui montrer votre prénom et l'initiale de votre nom ; jamais votre nom complet ni votre adresse e-mail. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

5. Offre commerçant

L'offre commerçant est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle comprend un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, à compter de la création du commerce dans l'application.

À la fin de l'essai, le service se poursuit par un abonnement mensuel au prix affiché dans l'application au moment de la souscription (12,99 € par mois, taxes incluses, à la date des présentes). L'abonnement est souscrit et facturé par l'App Store (Apple) ou Google Play, selon votre appareil, aux conditions de ces plateformes. Il se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié.

La résiliation se fait à tout moment dans les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play, au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Le mois en cours reste acquis et le service reste disponible jusqu'à son terme ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf décision de la plateforme. Supprimer son compte Estamp ne résilie pas l'abonnement.

Sans abonnement actif ou essai en cours, le commerçant conserve l'accès en lecture à ses clients et à son historique, mais ne peut plus valider de tampons ni remettre de récompenses, et ses clients ne peuvent plus en demander.

Le commerçant est seul responsable des récompenses qu'il propose, de leur remise, de l'exactitude des informations de sa carte (nom, activité, photo) et du respect des règles applicables à son programme de fidélité. Il s'engage à ne pas utiliser les informations de ses clients à d'autres fins que la gestion de la carte.

Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement. Toute hausse vous est annoncée à l'avance par la plateforme de paiement, qui vous demande votre accord lorsque la réglementation l'exige.

6. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour les récompenses accordées ou refusées par un commerçant. Envers un commerçant, notre responsabilité est limitée au montant des abonnements payés au cours des douze derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque et ses contenus appartiennent à Estamp. Le commerçant reste propriétaire du nom et de la photo de son commerce, et nous autorise à les afficher à ses clients dans l'application le temps de son utilisation du service.

8. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. En cas de changement important, l'application vous demande de les accepter à nouveau avant de continuer à l'utiliser.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@estampapp.com pour chercher une solution amiable. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son lieu de résidence. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège d'Estamp sont compétents.